Date de dernière mise à jour : 29/08/2023
1- Préambule
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente précisent les conditions applicables à l’organisation d’un Évènement par SANTANA CONSEIL au travers de sa marque Pépite Paris pour le compte du Client. L’Événement donne lieu à la privatisation d’un espace Pépite Paris et/ou de prestations événementielles (organisation et animation d’animations de cohésion d’équipe, chez Pépite Paris, chez le client, ou à distance).
1.2. La société SANTANA CONSEIL, propriétaire de la marque Pépite Paris, est une SAS au capital de 10 000,00 € dont le siège social est situé 22 place Saint André des Arts 75006 Paris et dont le numéro unique d’identification est le 839 253 382 RCS Créteil, n° TVA FR 28839253382. Courriel hello@pepite.paris
2- Objet
2.1. Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre SANTANA CONSEIL et l’utilisateur, de la commande, du paiement et des services.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
2.2. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. SANTANA CONSEIL se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’utilisateur.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
2.3. Caractéristiques des biens et services proposés
SANTANA CONSEIL commercialise sur son site Internet www.pepite.paris et via des plateformes ou partenaires, l’organisation d’événements, par exemple la privatisation partielle ou totale d’espace, des formations culinaires ou artistiques, l’organisation et l’animation de teambuildings sur place ou à distance.
Les photographies sur le site ne sont communiquées qu’à titre illustratif, et n’entrent pas dans le champ contractuel. Des photos prises pendant les prestations proposées par SANTANA CONSEIL pourront être utilisées à des fins de communication. Il est possible de s’y opposer a priori.
SANTANA CONSEIL se réserve le droit de modifier les recettes et pas-pas indiquées au programme en raison notamment des aléas du marché des produits frais ou du nombre de participants.
En cas de défaillance d’un intervenant, SANTANA CONSEIL se réserve la possibilité de le remplacer par un autre intervenant de qualification équivalente. A défaut de pouvoir reporter le cours sur une autre date convenant au client, le montant de la prestation sera remboursé.
3 – Conditions de réservation
3.1. Acceptation des conditions
En validant sa commande, le client certifie avoir lu et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et s’engager à les respecter.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre SANTANA CONSEIL et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
3.2. Confirmation de réservation
Nous ne tenons pas de rang d’option. Sauf autrement indiqué sur le devis, aucune option n’a été posée pour la date et l’heure de votre événement.
La réservation n’est confirmée que si le client accepte formellement le devis fourni (par retour de mail ou validation électronique) et qu’à preuve du paiement d’un acompte de 50% minimum du montant total total TTC de la prestation. Nous exigeons l’intégralité du paiement en amont pour toutes les prestations de teambuildings à distance.
La vente ne sera conclue qu’à compter de la réception de ce paiement et de la confirmation de la commande par écrit par SANTANA CONSEIL à l’adresse e-mail indiquée par l’utilisateur.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des services proposés.
Conformément au code civil, la validation du bon de commande vaut signature et acceptation des opérations effectuées. Elle entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente.
En cas de paiement par virement, celui-ci devra être effectué à SANTANA CONSEIL – IBAN : FR76 1830 6002 1936 1108 5747 534. BIC : AGRIFRPP883.
3.3. Paiement par chèque, escompte, retards de paiement
Nous recommandons les paiements par virement. Un paiement par CB est aussi possible sur demande, et sera effectué via la plateforme Stripe.
A titre exceptionnel, un règlement par chèque est possible (libellé et envoyé à SANTANA CONSEIL 22 place Saint André des Arts 75006 Paris). Dans ce cas, la commande ne sera traitée qu’à confirmation de l’encaissement et sous réserve de disponibilité à la date du traitement de la commande.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus des-dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Aucun escompte n’est consenti pour un règlement anticipé.
Tout incident de paiement est passible d’intérêt de retard. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues équivalent au triple du taux d’intérêt légal au moment de l’incident. En cas de retard de paiement, application d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ selon l’article D. 441-5 du code du commerce.
SANTANA CONSEIL se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige existant avec l’utilisateur.
4- Conditions d’annulation par le client
4.1. La confirmation du nombre total de participants est exigible au plus tard 7 jours avant l’événement. Tout désistement de participants moins de 7 jours avant l’événement ne pourra entraîner de réduction du coût de la prestation, cela étant précisé que le minimum facturé par activité toujours applicable.
4.2. Toute annulation d’une réservation (par écrit uniquement), quelle qu’en soit la cause et même en cas de force majeure, en considération des frais engagés, entraînera à titre d’indemnité forfaitaire :
– La facturation de 50% du montant total TTC de la prestation si l’annulation intervient après la signature du devis et entre 30 et 8 jours avant la date de celle-ci; ou la perte de cette somme si l’acompte a déjà été versé.
– La facturation du montant total TTC de la prestation si l’annulation intervient 7 jours ou moins avant la date prévue de la manifestation.
4.3. La loi de rétractation de 14 jours d’achat sur internet ne s’appliquant pas car il s’agit ici d’une location ou prestation datée, et non d’un produit.
4.4. Exception COVID – Dans le cadre d’une prestation chez Pépite Paris ou sur un lieu partenaire réservé pour le Client par Pépite Paris, si une interdiction de regroupement est imposée par les autorités sanitaires, nous conservons votre paiement mais le transformons en crédit valable 12 mois à compter de la date initiale de l’événement. Ce crédit est valable pour tout type de prestation en présentiel : location de l’espace Pépite Paris ou autre lieu partenaire proposé par Pépite Paris, organisation d’un teambuilding dans vos locaux. Les tarifs en vigueur au moment de la nouvelle réservation s’appliquent.
5. Conditions d’annulation par SANTANA CONSEIL
En cas d’annulation totale de la manifestation par SANTANA CONSEIL pour des raisons telles que : incident technique, incendie, sinistre ou tout évènement pouvant avoir le caractère de Force Majeure, l’intégralité des acomptes et paiements seront remboursés sans que le Client ne puisse se prévaloir d’aucune indemnité.
6- Conditions de modification de la date de la réservation par le client
Tout report d’une réservation (par écrit uniquement), quelle qu’en soit la cause et même en cas de force majeure, en considération des frais engagés, entraînera à titre d’indemnité forfaitaire :
– Si la modification intervient entre 30 et 8 jours avant la date de l’événement, l’acompte reste dû et non remboursable.
– Si la modification intervient 7 jours ou moins avant la date prévue de la manifestation, le montant total TTC de la prestation sera exigible.
7- Tarifs
Les prestations proposées en ligne sont dédiées aux entreprises. Les prix sont donc indiqués en euros hors taxes, et le prix par personne corrélé à la taille du groupe (le prix par personne sera par exemple plus élevé si vous êtes moins de 10). Les prix des prestations facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la commande après signature du devis. La TVA applicable au jour de la commande. Le numéro de TVA intra-communautaire de SANTANA CONSEIL est FR28839253382.
SANTANA CONSEIL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le bon de commande et validé par l’utilisateur au moment du paiement est le seul applicable pour la commande concernée.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Toute modification du taux de TVA par les autorités compétentes s’appliquera de plein droit et sans préavis sur les prix facturés.
Les prix indiqués pour les cours comprennent la privatisation, de l’espace, et si pertinent, l’animation du cours, les supports pédagogiques sous format numérique, les ingrédients et/ou le matériel nécessaires au bon déroulement du cours et la dégustation.
Toute prestation supplémentaire demandée par le Client au cours de l’Évènement ou non prévue au devis fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Attention : un retard maximum de 15 min sur l’heure de début de la prestation est toléré, au risque aussi de dégrader l’expérience ou rendre impossible l’exécution de la prestation. Au-delà, et sous réserve de la disponibilité de l’animateur et de la disponibilité de la salle, un forfait incompressible de 200 euros HT / heure sera facturé en sus a posteriori. Ces frais couvriront notamment l’attente, la réorganisation et les heures supplémentaires de toute l’équipe mobilisée.
Pépite Paris doit aussi fermer ses portes à 21h30, pour le respect du voisinage, aussi nous vous demandons de respecter les horaires convenus.
8- Devis
Tout événement ou prestation organisé par SANTANA CONSEIL fera l’objet d’un devis prévoyant les prestations et, le cas échéant, les options choisies par le Client ainsi que l’espace privatisé, la date de l’Évènement, le nombre d’invités et le prix. Le devis est établi sur la base des déclarations effectuées par le Client qui certifie leur exactitude. Le devis est disponible à la fin de la commande avant tout paiement. Le devis émis est valable 15 jours calendaires.
9- Caution
Dans l’hypothèse de location sèche c’est-à-dire de location sans aucun service de restauration ou d’animation culinaire par SANTANA CONSEIL, une empreinte bancaire d’un montant de mille (2000) euros est exigée au moment de la réservation par SANTANA CONSEIL Cela nous permet de nous assurer que le client (hôte) saura faire respecter les lieux et le matériel. L’inventaire du matériel mis à disposition est précisé dans le document dédié joint au devis. Un état des lieux d’entrée à jour est à disposition sur place lors de l’arrivée du client.
La caution ne sera restituée qu’après que l’état des lieux de sortie confirme l’absence de dégradation des lieux loués (Cuisine et Meeting Room) et des équipements mis à disposition.
Le Client répondra des dégradations ou des faits de ses invités et déclare en outre à ce titre être titulaire de toute police d’assurance nécessaire.
10- Responsabilité
La responsabilité de SANTANA CONSEIL ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Le Site www.pepite.paris peut contenir des liens vers d’autres sites que SANTANA CONSEIL n’exploite pas. SANTANA CONSEIL ne pourra en aucune manière être tenue responsable de la mise à disposition de ces liens permettant l’accès à ces sites et sources externes, ni de leur contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes qui ne sont ni vérifiés ni approuvés par ses équipes.
SANTANA CONSEIL s’engage à assurer ses meilleurs efforts pour offrir des informations actualisées et exactes. La société ne saurait être tenue responsable d’erreurs et/ou d’omissions se rapportant à ces informations.
Chacune des Parties assumera, pour la part qui la concerne, tous les dommages dont elle serait la cause directe ou qui seraient causés directement par elle-même ou les personnes agissant pour son compte dans les conditions du droit commun
Le matériel est confié durant les ateliers aux bons soins de l’élève qui l’utilise selon les consignes des professeurs, en « bon père de famille ». Tout matériel abîmé ou détérioré par un élève, volontairement ou involontairement devra être remplacé ou facturé à sa valeur d’usage.
11- Les obligations du client
11.1. Le nombre définitif du nombre des invités doit nous parvenir au moins 7 jours ouvrables avant la date de la manifestation. Toute augmentation ou diminution de ce nombre doit nous être communiquée par écrit. Ce chiffre sera pris en considération pour la facturation finale, ceci étant dit que le minimum de facturation reste applicable.
11.2. Le Client devra communiquer, au plus tard 7 jours avant la Prestation, les allergies ou préférences alimentaires des participants.
12- Données nominatives
La validation de ces Conditions générales de vente vaut pour acceptation des Mentions légales du site où la protection des données personnelles des utilisateurs est précisées.
13- Conservation et archivage des transactions – Preuve
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil. Les registres informatisés seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
14- Loi applicable et compétence
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.
Chacune des Parties assumera, pour la part qui la concerne, tous les dommages, tant matériels qu’immatériels ou corporels, dont elle serait la cause directe ou qui seraient causés directement par elle-même ou les personnes agissant pour son compte dans les conditions du droit commun.
La responsabilité de SANTANA CONSEIL sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide : d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le » bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
